Les grêlons de la Pentecôte reconnus comme

hagel

Pendant le week-end de Pentecôte (le 7, 8 et 9 juin 2014) de gros orages ont touché le pays, accompagnés de vents violents, pluies abondantes et grêles.

Certaines régions en ont fort souffert: plus de 42.000 voitures et plus de 100.000 des maisons (surtout les toitures et volets) portent les stigmates des orages et averses de grêle.

Heureusement, la plupart des dommages aux maisons et leur contenu sont bien pris en charge par une assurance incendie classique. Et pour ce qui concerne les dommages à la carrosserie et les vitres des véhicules, une omnium limitée suffit pour recouvrer le coût des dommages à l'assureur, et le plus souvent sans franchise.

Mais les propriétaires qui ne peuvent pas s'appuyer sur une couverture d'assurance, se tournent bien sûr avec espoir vers le "Fonds des calamités".

La chance que l'orage de Pentecôte sera être reconnu comme calamité naturelle est très grande. Probablement les victimes de dommages seront ainsi en mesure de se tourner vers le Fonds des Calamités.

Toutefois, ce n'est pas un filet de sécurité complet. Bien au contraire.

Le Fonds intervient uniquement pour le biens qui ne peuvent pas être assuré par une assurance incendie "normale".

En général, ce principe est très strictement appliquée et controlée. Ainsi, par exemple, les voitures endommagées tandis qu'ils sont stationnées dans un garage ou abri d'auto, ne sont pas indemnisables parce qu'ils peuvent être assuré par une simple assurance incendie.

En outre, la compensation par le Fonds est généralement très limité et soumis à des nombreuses conditions.

Compte tenu que beaucoup des nos client ont subi des dommages, nous essayons de résumer ci-après cette matière complexe le mieux possible.

Beaucoup de patience...

Les communes concernées rassemblent le plus de données possibles et transmettent alors un dossier complet au Gouverneur de Province, qui, à son tour, demande au Ministre de l'Intérieur la reconnaissance de la calamité.

La Direction des Calamités du Service Public Fédéral Intérieur détermine, après que l'IRM ait émis un avis, si un orage constitue un phénomène exceptionnel. L'aspect financier de la catastrophe entre également en jeu.

Ensuite, le Conseil des Ministres prend une décision qui sera publiée au Moniteur. Ce n'est qu'après la parution au Moniteur belge que la calamité est officiellement reconnue et que les victimes peuvent introduire une demande d'indemnisation au Fonds. L'AR délimitera également l'étendue géographique et déterminera les règles de soumission de la demande d'indemnisation.

Étant donné le grand nombre de victimes, il faudra plusieurs mois de patience après la parution au Moniteur, avant tous les dossiers ont été traités.

Comment introduire une demande d'intervention par le Fonds?

Les victimes doivent soumettre une demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la publication au Moniteur.

Si par exemple l'AR est publié le 10 juillet, alors il y a du temps jusqu'au 30 octobre.

Une demande doit être introduite sur base des formulaires officiels, et envoyée en deux exemplaires et de preference par courier recommandé au Gouverneur de la Province ou les biens ont été endommagés, (par ce lien vous trouverez les addresses par Province).

Le propriétaire du bien endommagé,remplit un formulaire général et un ou plusieurs formulaire(s) particuliers.

Il existe deux formulaires generals, un pour les entreprises (et autres personnes morales) et un pour les personnes physiques.
En outré, il existe cinque formulaires particuliers, en function de la nature du bien endommagé:

  • le formulaire A : pour tous les bâtiments et les locaux "mobiles" servant d'habitation (par exemple des caravanes) ;
  • le formulaire B : pour le mobilier et les biens meubles d'usage courant ou familial (y compris les meubles, les vêtements et une voiture à usage familial) ;
  • le formulaire C : pour les équipements professionnels, d'exploitation et les stocks affectés à toutes activités professionnelles à l'exclusion de l'agriculture.
  • le formulaire D : pour tous les biens utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, à l'exception des bâtiments eux-mêmes et des terres ;
  • le formulaire E : pour les terrains affectés à des fins professionnelles et les peuplements forestiers.

Il faut compléter un formulaire particulier par "ensemble sinistré". Si, par exemple, des dégâts ont été causés à votre maison et à votre caravane, vous devrez remplir un formulaire particulier A pour la maison et un autre formulaire A pour la caravane.

La demande d'indemnisation doit être aussi détaillée que possible. Il faut donc joindre à la demande tous les documents et éléments de preuve (p. ex. des factures, des actes, des pièces comptables, des photos...).
Nous conseillons en tout cas de garder également les biens endommagés pour expertise par un des experts provinciaux.

Pour les dommages aux véhicules (et autres biens de formulaire B) une attestation relative à la composition du ménage, délivrée par l'Administration communale à votre demande, doit être ajouté.

Lorsqu'il s'agit de dommages à des biens immobiliers un certificat de propriété, délivré par l'Administration du cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, est nécessaire est nécessaire.

Les demandes d'indemnisation par les couples mariés avec contrat de mariage, une copie de ce contrat doit être joint à la demande (éventuellement à demander au notaire), et pour les personnes morales ou associations les statuts.

Enfin, il faut encore joindre une attestation délivrée par votre assureur avec un détail de l'intervention ou la déclaration de non-intervention. N'hésitez pas à nous contacter pour votre attestation.

Comme les formulaires officiels, toutes les pièces justificatives doivent être envoyées en double exemplaire au Gouverneur.

Compensation?

Les victimes doivent de toute façon tenir compte d'une franchise de 250 €.

Pour 'le mobilier et les biens meubles d'usage courant ou familial' (formulaire B) il existe des tables légales (AR de 20 aôut 1976) avec des compensations forfaitaires et maximales par unité, mais aussi un nombre maximum d'unités par "ménage" indemnisable.

En tout cas, seule une voiture au maximum par ménage est indemnisée. Dans la loi, il est question de véhicules automoteurs pour usage familial, mais sans plus de précisions. Il n'y a aucune certitude en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers ou les minibus. Nous conseillons donc aux propriétaires de ces véhicules d'introduire malgré tout une demande.

Si un véhicule est, oui ou non, admissible au remboursement depend de la puissance fiscal et la taille de la famille. Plus la famille est grande, plus le montant des CV fiscaux du véhicule peut être important. Mais la limite est très basse.

Ici vous trouvez la table légale pour les véhicules à moteur à usage familial, ainsi que des exemples illustratifs.

L'indemnité de réparation octroyée par l'Etat se calcule de la façon suivante

  • l'expert provincial évalue tout d'abord le coût normal de réparation ou de remplacement des biens sinistrés (= montant brut);
  • ce montant brut est éventuellement diminué de la valeur des matériaux récupérables. L'expert tient également compte d'une éventuelle diminution de valeur due à la vétusté matérielle ou économique (par ex. pour un ancien hangar qui n'est plus utilisé). (=montant net);
  • ce montant est remboursé par tranches, auxquelles est appliqué un pourcentage et un maximum par tranche.

Voici la table et un exemple détaillé.

Copyright © 2018 Baeyens-Bosteels. Alle rechten voorbehouden. Webconcept by Nextmove.

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord.

J'ai compris