La nouvelle plaque "G" pour les tracteurs agricoles

 

G-plaat

A partir du 1er juin 2013 le SPF Mobilité a mis en place une nouvelle plaque réservée aux tracteurs agricoles.

Cette plaque d'immatriculation a une inscription blanche emboutie sur un fond rouge rétroréfléchissant, précédée par l'eurobande belge. Jusqu'à présent, seules les plaques temporaires de courte durées utilisaient cette combinaison de couleurs.

La combinaison est constituée de trois groupes de caractères : la lettre-index G, un groupe de trois lettres commençant par L et un groupe de trois chiffres allant de 001 à 999.

G fait référence au permis de conduire G qui est requis pour les tracteurs, L vient du mot néerlandais 'landbouw', qui signifie 'agriculture'

C'est la toute première fois qu'une nouvelle lettre-index est utilisée sur des plaques d'immatriculation belges depuis l'introduction du format européen. D'autres lettres-index seront bientôt introduites, dont le S pour les scooters et mobylettes et le I pour les véhicules inhabituels.

Pourquoi cette nouvelle plaque?
Depuis des années, on constate sur nos routes une présence de plus en plus massive de tracteurs utilisés à des fins tout autres qu'agricoles, essentiellement pour le transport de terres dans le cadre de travaux de terrassement, mais également pour la chasse-neige, pour le salage des voiries, ...

En utilisant le gasoil rouge détaxé normalement réservé aux activités agricoles et en n'étant pas soumis au contrôle technique et à des permis de conduire spéciaux, ces tracteurs exercent une concurrence tout à fait déloyale aux entreprises de transport routier.

A la demande expresse de toutes les fédérations de transporteurs routiers et des fédérations agricoles, la marque d'immatriculation G est insérée au sein de l'AR relatif à l'immatriculation des véhicules.

Les plaques d'immatriculation G pourront être obtenues pour les tracteurs utilisés dans les exploitations agricoles, horticoles, piscicoles et forestières exclusivement, après l'obtention d'une autorisation du Service Public Fédéral Finances. En effet, de tels véhicules peuvent utiliser du 'diesel rouge' comme carburant, lequel bénéficie d'un régime fiscal avantageux.

Le fond rouge de la plaque fait référence à ce carburant particulier et facilitera les contrôles effectués par la police, afin de contrecarrer l'utilisation frauduleuse du diesel rouge.

Qui peut demander une plaque « G »?
Le demandeur doit disposer de l'autorisation du SPF Finances au niveau de l'exonération totale (article 429, §2,i) de la loi programme du 27/12/2004) lui permettant de circuler au diesel rouge. Il faut, pour bénéficier de cette autorisation, exercer des activités agricoles, forestières, piscicoles ou horticoles.

Le tracteur agricole ou forestier peut circuler au diesel rouge et effectuer d'autres activités que des activités en lien avec une exploitation agricole si cette activité est déclarée, dans le cadre de l'autorisation, aux Finances (activité mixte). Dans ce cas, le tracteur peut continuer à circuler avec du diesel rouge et peut conserver la plaque rouge, mais les accises complètes pour ces activités doivent être acquittées.

Dès que le titulaire ne bénéficie plus de l'exonération, la plaque d'immatriculation « G » doit être rendue à la DIV.

Pour quels véhicules une plaque « G » peut être demander?
Les catégories de véhicules qui peuvent êtres acceptées sous plaque « G » sont T1, T2, T3, T4, C1, C2, C3 et C4 (genre TL).

A partir quand?
L'Arrêté Royal et l'Arrêté Ministériel du 7 mail 2013 entrent en vigueur le 1er juin 2013.
Cette nouvelle plaque sera délivrée pour toute nouvelle immatriculation à partir de cette date. Pour la régularisation des tracteurs immatriculés avant cette date il existe un régime transitoire, dépendant de la date de première immatriculation du véhicule:

Date de première immatriculation   Date limite pour la réimmatriculation                   
à partir de 1er janvier 2007 et jusqu'au le 31 mai 2013 1 janvier 2014
à partir de 1er janvier 2002 et jusqu'au le 1er janvier2007 1 juillet 2014
Avant le 1er janvier 2002 1 janvier 2015

A l'expiration de la période de régularisation (le 1er janvier 2015), l'exonération en matière d'accise sera liée, pour ce qui concerne les tracteurs agricoles, à la possession d'une marque d'immatriculation « G ».

Avez-vous un véhicule qui doit être réimmatriculé, n'oubliez pas de nous contacter en temps opportun.

 

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