Certificat d'immatriculation « double volet » à partir de 01/09/2013

Afin de lutter contre l'escroquerie en matière de certificats d'immatriculation une loi a été publiée qui introduit un certificat composé de deux parties: une partie à conserver dans le véhicule et l'autre à conserver
par le propriétaire en dehors du véhicule.

Lors de sa réception, le titulaire doit les découper avec précaution. Les deux éléments sont nécessaires pour la vente, l'immatriculation et la ré-immatriculation d'un véhicule. Les deux éléments ensemble constituent un seul document : ils portent le même numéro de référence.

En cas de perte/vol d'un seul volet du certificat, il faut en faire la déclaration auprès de la Police. Elle procède au signalement du document complet. Il faut ensuite demander un duplicata à la Direction Immatriculation Véhicules
(DIV) en joignant le morceau « restant » à la déclaration délivrée par la police.

Au contrôle technique ?

• Pour un contrôle périodique, le volet « véhicule » suffit, car les données sur la partie « maison » et la partie « véhicule » sont identiques.
• Pour un contrôle en vue de la vente : les deux éléments doivent être présentés.
• En cas de changement des données du véhicule, la demande d'immatriculation et la partie « véhicule » du certificat d'immatriculation suffisent.

La même loi introduit également une nouvelle redevance pour la production et la délivrance du certificat en deux parties.

Dans le cas de nouvelle plaque d'immatriculation, le prix ne changera pas (30€), mais en cas de changement de véhicule tout en conservant la même immatriculation (européenne), le prix du certificat sécurisé sera alors de 26€. Ce montant est payable au facteur de Bpost, la deliverance est uniquement possible à l'adresse officielle du titulaire.

Aussi la procédure en cas d'absence est la même que pour les nouvelles plaques:

• En cas d'absence, le facteur dépose un « avis de passage pendant absence » dans la boîte aux lettres. Le certificat reste disponible pendant 15 jours dans le bureau de poste ou le point bpost local.
• Après 15 jours : le paquet est renvoyé à la DIV à Bruxelles. On peut y venir chercher le certificat d'immatriculation contre paiement par bancontact uniquement.

La DIV a distribué une liste avec des questions fréquemment posées et les réponses concernant cette nouvelle législation, en particulier pour les sociétés de leasing. Via ce lien, vous trouverez cette liste.