Tranches pour l'indemnité par la Fonds de Calamité

Tranches du montant net des   dommages

Pourcentage

Indemnité maximale par tranche

De €0 à €250

0 %

Franchise

De €250 à €2.500

80%

€1.800

De €2.500 à €15.000

100%

€12.500

De €15.000 à €25.000

80%

€8.000

De €25.000 à €37.000

60%

€7.200

De €37.000 à €250.000

40%

€85.200

Plus de €250.000

0%

€0

   

€114.700
maximum

 

Exemple:

Votre véhicule a subi des dommages à la carrosserie et les vitres. Le montant brut total est estimé par l’expert provincial à 4.000 EUR TVA inclus.

C’est le seul véhicule du ménage et avec une puissance fiscale de 8 CV. La voiture est alors “indemnisable” et les dommages sont inférieur au montant maximum de dommages partiels aux véhicules jusqu'à 8 CV.

Etant donné qu’il s’agit d’une voiture de 2 ans, l’expert applique sur ces 4.000 € une diminution de valeur pour cause de vétusté de 30 %.

Le montant net total des dommages s’élève donc à 4.000 – 1.200 (30 %) = 2.800 €.

Ces 2.800 € constituent le montant net des dommages auquel les coefficients légaux doivent être appliqués :

  • De 0 EUR à 250 EUR : franchise
  • De 250 EUR à 2.500 EUR : 80% avec un maximum de 1.800 EUR
  • De 2.500 EUR à 2.800 EUR: 100% de 300 EUR
  • Totaal: 1.800 EUR + 300 EUR = 2.100 EUR.

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